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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible.
2La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les coobligés jusqu’à concurrence du dividende payé par elle (art. 507 CO RS 220 ). En cas de faillite du débiteur principal ou d’un coobligé, les art. 216 et 217 sont applicables.
Uebersicht
Art. 215 SchKG — Art. 215 SchKG