Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
Uebersicht
Art. 20 SchKG — Art. 20 SchKG