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Texte de loi
Fedlex ↗
1Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
Uebersicht
Art. 197 SchKG — Art. 197 SchKG