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Texte de loi
Fedlex ↗
La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.
Uebersicht
Art. 196 SchKG — Art. 196 SchKG