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Texte de loi
Fedlex ↗
1La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
2Le jugement constate ce moment.
Uebersicht
Art. 175 SchKG — Art. 175 SchKG
1La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
2Le jugement constate ce moment.
Art. 175 SchKG — Art. 175 SchKG