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Texte de loi
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Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: 1. lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination; 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77). 3. lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.

Uebersicht

Art. 172 SchKG — Art. 172 SchKG