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Texte de loi
Fedlex ↗
1La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.
2Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).
Uebersicht
Art. 165 SchKG — Art. 165 SchKG