1La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).

2L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).

3… Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).