1Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.
2Un exemplaire du commandement de payer est également notifié: a. au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2005 5685 ; FF 2003 1192 ). au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC RS 210 ) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat RS 211.231 ). Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ). 2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur. Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2005 5685 ; FF 2003 1192 ).
3Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance. Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 er janv. 1912 ( RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1 , 1907 VI 402 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1995 1227 ; FF 1991 III 1 ).
4Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition. Anciennement al. 3.
Uebersicht
Art. 153 SchKG — Art. 153 SchKG