Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).

2Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

Uebersicht

Art. 103 SchKG — Art. 103 SchKG