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Texte de loi
Fedlex ↗
L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues.
Uebersicht
Art. 100 SchKG — Art. 100 SchKG
L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues.
Art. 100 SchKG — Art. 100 SchKG