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Texte de loi
Fedlex ↗

Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office.

Uebersicht

Art. 99 SchKG — Art. 99 SchKG