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Texte de loi
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Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou par billet à ordre.
Uebersicht
Art. 990 OR — Art. 990 OR
Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou par billet à ordre.
Art. 990 OR — Art. 990 OR