Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les dispositions spéciales relatives à la cédule hypothécaire au porteur sont réservées.
Uebersicht
Art. 989 OR — Art. 989 OR
Les dispositions spéciales relatives à la cédule hypothécaire au porteur sont réservées.
Art. 989 OR — Art. 989 OR