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Texte de loi
Fedlex ↗
La lettre de change contient: 1. la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3. le nom de celui qui doit payer (tiré); 4. l’indication de l’échéance; 5. celle du lieu où le paiement doit s’effectuer; 6. le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait; 7. l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8. la signature de celui qui émet la lettre (tireur).
Uebersicht
Art. 991 OR — Art. 991 OR