Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur: 1. la tenue du registre du commerce et la haute surveillance; 2. la réquisition, l’inscription, la modification, la radiation et la réinscription; 3. le contenu des inscriptions; 4. les pièces justificatives et leur vérification; 5. la publicité et les effets; 6. l’organisation et la publication de la Feuille officielle suisse du commerce; 7. la collaboration et l’obligation d’informer; 8. l’utilisation du numéro AVS et du numéro personnel; 9. les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes; 10. les modalités de la transmission électronique; 11. les procédures.