Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision sont applicables par analogie.
2Peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe de révision: 1. 10 % des associés; 2. les associés qui, ensemble, représentent au moins 10 % du capital social; 3. les associés responsables individuellement ou tenus d’effectuer des versements supplémentaires.
Uebersicht
Art. 906 OR — Art. 906 OR