1L’assemblée générale des associés est le pouvoir suprême de la société.
2Elle a le droit intransmissible: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 4791 ; FF 2002 2949 , 2004 3745 ). 1. d’adopter et de modifier les statuts; 2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 4791 ; FF 2002 2949 , 2004 3745 ). de nommer l’administration et l’organe de révision; 2 bis . Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). d’approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l’utilisation du bénéfice résultant du bilan; 3. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2012 6679 ; FF 2008 1407 ). d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; 3 bis . Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de décider du remboursement de réserves issues du capital; 4. de donner décharge aux administrateurs; 5. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
Uebersicht
Art. 879 OR — Art. 879 OR