1Pour être valable, la souscription des parts sociales requiert l’indication du nombre, de la valeur nominale et du prix d’émission des parts sociales, ainsi que, le cas échéant, l’indication de leur catégorie.

2L’acte de souscription doit renvoyer aux dispositions statutaires concernant: 1. l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires; 2. l’obligation de fournir des prestations accessoires; 3. la prohibition pour les associés de faire concurrence; 4. les droits de préférence, de préemption et d’emption des associés ou de la société; 5. les peines conventionnelles.

1L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

2Doivent être annexés à l’acte constitutif: 1. les statuts; 2. le rapport de fondation; 3. l’attestation de vérification; 4. l’attestation de dépôt des apports en espèces; 5. les contrats relatifs aux apports en nature; 6. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). …

1Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale.

2Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). l’indication des apports en nature, des compensations de créances et des avantages particuliers dans les statuts; 2. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). … 3. la libération et la vérification des apports.