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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les liquidateurs dressent un bilan lors de leur entrée en fonction.

2À cet effet, les créanciers sont informés de la dissolution de la société et sommés de faire connaître leurs réclamations, ceux qui sont mentionnés dans les livres ou connus autrement, par avis spécial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré, par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.

Uebersicht

Art. 742 OR — Art. 742 OR