1L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.

2L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.

3Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre. Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.

1Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1 bis , les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697 i de l’ancien droit et dont les actions au porteur ont été converties en actions nominatives conformément à l’art. 4 peuvent, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Le tribunal approuve la demande si l’actionnaire apporte la preuve de sa qualité d’actionnaire. 2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. Les frais de justice sont à la charge de l’actionnaire. 3 Si le tribunal approuve la demande, la société procède à l’inscription. Les actionnaires peuvent faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à partir de ce moment. Les art. 964 d à 964 h sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

1Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail. 2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existent au moment de l’entrée en vigueur 1 er janv. 1972 de la présente loi doivent, jusqu’au 1 er janvier 1977, adapter leurs statuts ou règlements, en observant les prescriptions de forme prévues pour leur modification, aux art. 331 a , 331 b et 331 c ; ceux-ci s’appliquent dès le 1 er janvier 1977 à toutes les institutions de prévoyance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1977 ( RO 1976 1972 ; FF 1976 I 1273 ).

1Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle. 2 Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur RO 27 321 demeurent pendant cinq ans soumises audit code. 3 Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable. … Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 733 .