1L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.

2Elle a le droit intransmissible: Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 4791 ; FF 2002 2949 , 2004 3745 ). 1. d’adopter et de modifier les statuts; 2. de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision; 3. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2012 6679 ; FF 2008 1407 ). d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés; 4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes; 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires à cet effet; 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital; 7. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de donner décharge aux membres du conseil d’administration; 8. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de procéder à la décotation des titres de participation de la société; 9. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 er juil. 1992 ( RO 1992 733 ; FF 1983 II 757 ).

3Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l’assemblée générale a en outre le droit intransmissible: 1. d’élire le président du conseil d’administration; 2. d’élire les membres du comité de rémunération; 3. d’élire le représentant indépendant; 4. de voter les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ).