Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.
2Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.
Uebersicht
Art. 680 OR — Art. 680 OR