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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé, lors de l’émission, pour l’acquisition de leurs titres.

2Ils n’ont pas le droit de réclamer la restitution de leurs versements.

Uebersicht

Art. 680 OR — Art. 680 OR