1En cas de faillite de la société, les membres du conseil d’administration doivent restituer les tantièmes qu’ils ont reçus au cours des trois ans précédant l’ouverture de la faillite, à moins qu’ils ne prouvent que les conditions posées par la loi et les statuts pour la distribution de tantièmes étaient remplies et en particulier que cette distribution était fondée sur un bilan établi avec prudence.

2… Abrogé par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1 er janv. 2014 ( RO 2013 4111 ; FF 2010 5871 ).