1L’assemblée générale décide de l’augmentation ordinaire du capital-actions.

2La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes: 1. le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l’augmentation; 2. le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l’espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles; 3. le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes; 4. en cas d’apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l’apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société; 5. en cas de libération par compensation d’une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent; 6. la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement; 7. le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires; 8. toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles; 9. toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés; 10. les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.

3L’inscription de l’augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l’office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque.