1L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

2Doivent être annexés à l’acte constitutif: 1. les statuts; 2. le rapport de fondation; 3. l’attestation de vérification; 4. l’attestation de dépôt des apports en espèces; 5. les contrats relatifs aux apports en nature; 6. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). …