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Texte de loi
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Pour être valable, la souscription requiert: 1. l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions; 2. l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.

Uebersicht

Art. 630 OR — Art. 630 OR