1Les actions ne peuvent être émises qu’au pair ou à un cours supérieur. Demeure réservée l’émission de nouvelles actions destinées à remplacer celles qui ont été annulées.

2et 3 … Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 er juil. 1992 ( RO 1992 733 ; FF 1983 II 757 ).