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Texte de loi
Fedlex ↗
1La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.
2Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.
3La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.
Uebersicht
Art. 567 OR — Art. 567 OR