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Texte de loi
Fedlex ↗

Il ne peut être désigné de fondé de procuration ni de mandataire commercial pour toutes les affaires de l’entreprise qu’avec le consentement de tous les associés gérants, mais chacun d’eux a qualité pour le révoquer avec effet à l’égard des tiers.

Uebersicht

Art. 566 OR — Art. 566 OR