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Texte de loi
Fedlex ↗
1Si la marchandise est exposée à une prompte détérioration ou si sa valeur présumable ne couvre pas les frais dont elle est grevée, le voiturier doit sans délai le faire constater officiellement et peut procéder à la vente de la marchandise comme dans les cas d’empêchement de la livrer.
2Les intéressés seront, autant que possible, informés de la mise en vente.
Uebersicht
Art. 445 OR — Art. 445 OR