1Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1 er juil. 2005 ( RO 2005 1429 ; FF 2002 6998 , 2003 1032 2595 ). art. 321 e , (responsabilité du travailleur); art. 322 a , al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation); art. 322 b , al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision); art. 322 c , (décompte de la provision); art. 323 b , al. 1, 2 e phrase (décompte de salaire); art. 324, (salaire en cas de demeure de l’employeur); art. 324 a , al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur); art. 324 b , (salaire en cas d’assurance obligatoire); art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche); art. 326 a , (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche); art. 327 a , al. 1 (remboursement des frais en général); art. 327 b , al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur); art. 327 c , al. 2 (avances pour les frais); art. 328, (protection de la personne du travailleur en général); art. 328 a , (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique); art. 328 b , (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles); Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 er juil. 1993 ( RO 1993 1945 ; FF 1988 II 421 ). art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé); art. 329 a , al. 1 et 3 (durée des vacances); art. 329 b , al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances); art. 329 c , (continuité et date des vacances); art. 329 d , al. 1 (salaire afférent aux vacances); art. 329 e , al. 1 et 3 (congé-jeunesse); Introduit par l’art. 13 de la LF du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en vigueur depuis le 1 er janv. 1991 ( RO 1990 2007 ; FF 1988 I 777 ). art. 329 f , (congé de maternité); Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1 er juil. 2005 ( RO 2005 1429 ; FF 2002 6998 , 2003 1032 2595 ). art. 329 g, (congé de l’autre parent); Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ( RO 2020 4525 ; FF 2019 3941 ). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 680 ; FF 2022 2515 , 2742 ). art. 329 g bis , (congé en cas de décès de la mère); Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1 er janv. 2024 ( RO 2023 680 ; FF 2022 2515 , 2742 ). art. 329 h , (congé pour la prise en charge de proches); Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 4525 ; FF 2019 3941 ). art. 329 i , (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident); Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 er juil. 2021 ( RO 2020 4525 ; FF 2019 3941 ). art. 329 j , (congé d’adoption); Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1 er oct. 2021, en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2022 468 ; FF 2019 6723 , 6909 ). art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté); art. 330 a , (certificat); art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel); art. 331 a , (début et fin de la prévoyance); Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1 er janv. 1995 ( RO 1994 2386 ; FF 1992 III 529 ). … Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1 er janv. 1995 ( RO 1994 2386 ; FF 1992 III 529 ). art. 332, al. 4 (rétribution en cas d’invention); art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail); art. 335 c , al. 3 (délai de congé); Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 4525 ; FF 2019 3941 ). art. 335 i , (obligation de négocier); Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 4111 ; FF 2010 5871 ). art. 335 j , (plan social établi par sentence arbitrale); Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 4111 ; FF 2010 5871 ). art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur); art. 336 c , (résiliation en temps inopportun par l’employeur); art. 337 a, (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur); art. 337 c , al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée); art. 338, (décès du travailleur); art. 338 a , (décès de l’employeur); art. 339 b , (conditions pour l’indemnité de départ); art. 339 d , (prestations de remplacement); art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence); art. 340 a , al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence); art. 340 c , (fin de la prohibition de faire concurrence); art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer); art. 345 a , (obligations du maître d’apprentissage Actuellement: de l’employeur. ); art. 346 a, (certificat d’apprentissage); art. 349 a , al. 1 (salaire du voyageur de commerce); art. 349 b , al. 3 (paiement de la provision); art. 349 c , al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager); art. 349 e , al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce); art. 350 a , al. 1 (provision à la fin des rapports de travail); art. 352 a , al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile); art. 353, (acceptation du produit du travail); art. 353 a , (paiement du salaire); art. 353 b , al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1 er janv. 1989 ( RO 1988 1472 ; FF 1984 II 574 ).

2Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.