1Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur: art. 321 c , al. 1 (heures de travail supplémentaire); art. 323, al. 4 (avances); art. 323 b , al. 2 (compensation avec des créances contre l’autre partie); art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire); art. 326, al. 2 (fourniture de travail); art. 329 d , al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances); art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel); art. 331 b , (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance); Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1 er janv. 1995 ( RO 1994 2386 ; FF 1992 III 529 ). … Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1 er janv. 1995 ( RO 1994 2386 ; FF 1992 III 529 ). art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée); art. 335, (résiliation du contrat); art. 335 k , (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat); Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 4111 ; FF 2010 5871 ). art. 336, al. 1 (résiliation abusive); art. 336 a , (indemnité en cas de résiliation abusive); art. 336 b , (indemnité, procédure); art. 336 d , (résiliation en temps inopportun par le travailleur); art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs); art. 337 b , al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée); art. 337 d , (conséquences de la non-entrée en service ou de l’abandon injustifié de l’emploi); art. 339, al. 1 (exigibilité des créances); art. 339 a , (restitution); art. 340 b , al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence); art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public); … Abrogé par l’annexe 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2355 ; FF 1999 III 2591 ). art. 346, (résiliation anticipée du contrat d’apprentis sage); art. 349 c , al. 3 (empêchement de voyager); art. 350, (cas spécial de résiliation); art. 350 a , al. 2 (restitution). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1 er janv. 1989 ( RO 1988 1472 ; FF 1984 II 574 ).

2Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l’employeur ou du travailleur, sont nuls.