Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

2Si, après l’expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.

3Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois.

Uebersicht

Art. 334 OR — Art. 334 OR