Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à céder gratuitement l’usage d’une chose que l’emprunteur s’engage à lui rendre après s’en être servi.
Uebersicht
Art. 305 OR — Art. 305 OR