Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier pour n’importe quel terme, sauf convention ou usage local contraires.
2La résiliation doit être faite de bonne foi et ne doit pas avoir lieu en temps inopportun.
Uebersicht
Art. 304 OR — Art. 304 OR