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Texte de loi
Fedlex ↗
1À la fin du bail, le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets portés à l’inventaire, dans l’état où ils se trouvent.
2Il a droit à une indemnité pour les améliorations qui résultent: a. de soins dépassant une administration diligente de la chose; b. de rénovations ou de modifications auxquelles le bailleur a donné son consentement écrit.
3Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente de la chose.
4Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.
Uebersicht
Art. 299 OR — Art. 299 OR