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Texte de loi
Fedlex ↗
1La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.
2La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.
3Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
Uebersicht
Art. 243 OR — Art. 243 OR