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Texte de loi
Fedlex ↗
Celui qui, dans l’intention de donner, dispose d’une chose en faveur d’un tiers peut, même s’il l’a séparée effectivement du surplus de ses biens, revenir sur sa décision aussi longtemps que son offre n’a pas été acceptée par le donataire.
Uebersicht
Art. 244 OR — Art. 244 OR