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Texte de loi
Fedlex ↗
1Sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l’acheteur.
2Indépendamment des dispositions sur la demeure encourue par la seule échéance du terme, le prix de vente porte intérêts, même sans interpellation, si tel est l’usage ou si l’acheteur peut retirer de la chose des fruits ou autres produits.
Uebersicht
Art. 213 OR — Art. 213 OR