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Texte de loi
Fedlex ↗
1Si l’acheteur a fait une commande ferme, mais sans indication de prix, la vente est présumée conclue au cours moyen du jour et du lieu de l’exécution.
2Lorsque le prix se calcule sur le poids de la marchandise, le poids de l’emballage (tare) est déduit.
3Sont réservés les usages particuliers du commerce, d’après lesquels le prix de certaines marchandises se calcule, soit sur le poids brut, soit avec une déduction fixe ou de tant pour cent.
Uebersicht
Art. 212 OR — Art. 212 OR