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Texte de loi
Fedlex ↗
Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d’acte et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur.
Uebersicht
Art. 188 OR — Art. 188 OR