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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s’accomplit.
2Il n’y a point, dans la règle, d’effet rétroactif.
Uebersicht
Art. 154 OR — Art. 154 OR