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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l’accomplissement de la condition peut, lorsque la condition s’accomplit, garder le profit réalisé dans l’intervalle.
2Lorsque la condition vient à défaillir, il est tenu de restituer le profit réalisé.
Uebersicht
Art. 153 OR — Art. 153 OR