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Texte de loi
Fedlex ↗
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1. le montant du chèque non payé; 2. les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation; 3. les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais; 4. un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.
Uebersicht
Art. 1130 OR — Art. 1130 OR