Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.

2Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Uebersicht

Art. 1129 OR — Art. 1129 OR