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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.
2Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Uebersicht
Art. 1129 OR — Art. 1129 OR