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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu’il a déjà payé.
2Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
Uebersicht
Art. 109 OR — Art. 109 OR