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Texte de loi
Fedlex ↗
La fixation d’un délai n’est pas nécessaire: 1. lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; 2. lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution de l’obligation est devenue sans utilité pour le créancier; 3. lorsque aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.
Uebersicht
Art. 108 OR — Art. 108 OR