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Texte de loi
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Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés: à l’échéance: si le paiement n’a pas eu lieu; même avant l’échéance: 1. s’il y a eu refus, total ou partiel, d’acceptation; 2. dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse; 3. dans les cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.

Uebersicht

Art. 1033 OR — Art. 1033 OR