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Texte de loi
Fedlex ↗
À défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai fixé par l’art. 1028, tout débiteur a la faculté d’en remettre le montant en dépôt à l’autorité compétente, aux frais, risques et périls du porteur.
Uebersicht
Art. 1032 OR — Art. 1032 OR